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M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les sommes d’argent constituant le fonds sont placées par le Conseil d’administration de la façon suivante:

1° la partie des sommes que le Conseil d’administration prévoit utiliser à court terme est déposée dans un établissement financier;

2° l’autre partie est placée conformément aux articles 1339 et 1340 du Code civil.

D. 888-2006, a. 5.